Procédure de dépôt de bilan : les étapes à connaître avant de vous lancer
Vous envisagez un dépôt de bilan mais vous ne savez pas par où commencer ? La procédure est encadrée par la loi et chaque étape compte. Voici ce qui vous attend , et comment être bien accompagné pour éviter les erreurs.
Les étapes d'une procédure de dépôt de bilan
Constater la cessation des paiements
Vous ne pouvez plus faire face à vos dettes exigibles avec votre trésorerie disponible. C'est le point de départ légal.
Déposer la déclaration au greffe
Vous avez 45 jours pour déclarer l'état de cessation des paiements au tribunal de commerce. Passé ce délai, vous exposez votre responsabilité personnelle.
L'audience d'ouverture
Le président du tribunal vous reçoit. Vous présentez votre bilan, votre situation et vos perspectives. Il décide d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La désignation des organes de la procédure
Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire (liquidateur ou administrateur) sont nommés. Ils prennent en main la gestion du dossier.
Le traitement du passif
Les créanciers déclarent leurs créances. Le mandataire réalise les actifs et organise les remboursements selon l'ordre légal de priorité.
La clôture
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation. La société est radiée du RCS.
Fermer votre société sans passer par le tribunal, c'est parfois possible
Selon votre structure juridique et votre situation, il est parfois possible de fermer une société sans passer par cette procédure judiciaire , plus vite, moins cher, et sans audience. Nos juristes vérifient gratuitement si c'est votre cas.
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