Cessation de paiement : que faire et dans quel délai ?
La cessation de paiement est un moment charnière pour tout dirigeant. La loi impose d'agir dans les 45 jours , et les décisions prises à ce stade ont des conséquences directes sur votre responsabilité personnelle. Voici ce qu'il faut savoir.
Qu'est-ce que la cessation de paiement ?
On parle de cessation de paiement lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible , c'est-à-dire ses dettes arrivées à échéance , avec son actif disponible, c'est-à-dire sa trésorerie immédiate.
Ce n'est pas la même chose qu'avoir des dettes. C'est le moment précis où vous n'avez plus les liquidités pour honorer ce qui est dû maintenant.
Les 45 jours : un délai à ne pas ignorer
Dès la constatation de l'état de cessation de paiement, le dirigeant a 45 jours pour déclarer la situation au greffe du tribunal de commerce. Ne pas respecter ce délai expose à :
Responsabilité personnelle
Pour aggravation du passif : le dirigeant peut être condamné à payer tout ou partie des dettes sociales sur son patrimoine personnel.
Interdiction de gérer
Jusqu'à 15 ans d'interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise.
Sanctions pénales
Dans les situations les plus graves (banqueroute, abus de biens sociaux), des poursuites pénales peuvent être engagées.
Agir vite, mais pas n'importe comment
La cessation de paiement ne mène pas automatiquement à la liquidation. Selon votre situation, plusieurs procédures peuvent être envisagées , certaines permettent de fermer rapidement et proprement, d'autres de tenter un redressement.
L'essentiel est d'être bien conseillé avant de faire quoi que ce soit.
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