Dépôt de bilan avec des dettes : que devient votre passif ?
Dettes fournisseurs, loyers impayés, crédit bancaire... Quand on envisage un dépôt de bilan, la première angoisse c'est souvent : qu'est-ce qui va se passer avec ce que je dois ? On vous explique comment les dettes sont traitées , et quelles options s'offrent à vous selon votre situation.
Que devient le passif lors d'une liquidation judiciaire ?
Une fois le jugement d'ouverture prononcé, vos créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire dans un délai légal. Le mandataire établit ensuite un ordre de priorité pour le remboursement :
Créanciers super-privilégiés
Salariés en priorité absolue.
Créanciers privilégiés
Fisc, URSSAF, garanties réelles.
Créanciers chirographaires
Fournisseurs, banques non garanties , souvent peu ou pas remboursés.
Les dettes non couvertes par l'actif sont éteintes à la clôture , mais la procédure prend 12 à 24 mois pour en arriver là.
Quid de la responsabilité personnelle du dirigeant ?
Si vous avez commis des fautes de gestion ayant aggravé le passif, le tribunal peut engager votre responsabilité personnelle. C'est rare mais possible , raison de plus pour agir vite et être bien accompagné.
Il existe des solutions adaptées à chaque niveau d'endettement
Selon la nature et le montant de vos dettes, certaines procédures permettent de régler la situation plus rapidement et à moindre coût. Nos juristes analysent votre dossier gratuitement pour identifier la meilleure sortie.
- Premier rendez-vous offert
- Réponse sous 24h
- 100% confidentiel , aucun engagement
