Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
1. Préambule
France Formalités accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer de manière claire et transparente sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données dans le cadre de nos services, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est France Formalités, joignable à l'adresse :contact@france-formalites.com
3. Données collectées
Nous collectons les données suivantes lorsque vous utilisez notre site :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Nom de l'entreprise et numéro SIRET
- Informations relatives à votre situation (motif de la demande, message)
- Données de navigation (cookies, adresse IP, type de navigateur)
4. Finalités du traitement
Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Répondre à vos demandes de contact et de devis
- Vous accompagner dans vos démarches de fermeture d'entreprise (TUP, dissolution, liquidation)
- Améliorer la qualité de nos services et de notre site
- Respecter nos obligations légales et réglementaires
5. Base légale
Le traitement de vos données repose sur votre consentement (formulaires de contact), l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, et le respect de nos obligations légales.
6. Destinataires des données
Vos données sont destinées exclusivement à France Formalités et à ses partenaires juridiques habilités (avocats, notaires) intervenant dans le cadre de votre dossier. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
7. Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées, et au maximum 3 ans à compter de notre dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Attribution publicitaire des demandes
Avec votre accord marketing, nous conservons pendant 90 jours sur votre appareil les identifiants de clic Google Ads et Meta, les paramètres de campagne, la page d'arrivée, la page référente sans ses paramètres et la date du premier contact. Ces informations et la référence de votre choix sont transmises avec votre demande ou votre réservation Calendly à notre dispatcher Railway, à nos outils CRM et à Slack, afin de mesurer l'origine des demandes. Aucun nom, email ou téléphone supplémentaire n'est collecté à cette fin.
Pour les demandes devenues clientes, France Formalités peut utiliser ces identifiants dans Google Ads pour mesurer les conversions hors ligne et optimiser ses campagnes, uniquement si votre accord publicitaire au moment de la demande et votre dernier choix connu le permettent. Vous pouvez refuser ou retirer cet accord via « Gérer mes cookies » en pied de page et nous demander de répercuter ce retrait dans nos outils à contact@france-formalites.com. Un refus ne bloque pas l'envoi de votre demande. Les identifiants publicitaires restent des données personnelles, même sans nom ni email.
8. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, contactez-nous à :contact@france-formalites.com
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
9. Cookies
Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation et mesurer l'audience du site. Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies.
10. Sécurité
France Formalités met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
11. Modifications
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
